Conditions Générales d'Utilisation
[CONTENU JURIDIQUE — À VALIDER PAR YOUNES / AVOCAT AVANT LIVE PROD] Ce document est un placeholder structurel publié pour les besoins du LIVE PROD. Le contenu juridique définitif doit être révisé et validé par le conseil juridique de YMH INNOVATION SARL avant communication externe.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service YMH Copilot, édité par YMH INNOVATION SARL (ci-après « YMH » ou « l'Éditeur »).
2. Éditeur
- Raison sociale : YMH INNOVATION SARL
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée
- Siège social : Casablanca, Maroc
- Identifiants légaux : voir Mentions légales
- Directeur de la publication : Younes QUORSANE
- Contact : contact@ymhinnovation.com
3. Positionnement et champ d'application territorial
3.1 Service de droit marocain
YMH Copilot est un service édité au Maroc, soumis au droit marocain, et principalement destiné au marché marocain et à la francophonie. Le service est soumis notamment à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
3.2 Périmètre sectoriel
YMH Copilot ne vise pas les Infrastructures d'Importance Vitale (IIV) au sens du décret n° 2-24-921. Les clients relevant des secteurs réglementés suivants ne peuvent souscrire à l'offre standard : établissements bancaires, compagnies d'assurance, santé publique, opérateurs énergétiques, télécoms réglementés, administrations publiques, défense. Une offre dédiée avec hébergement souverain peut être étudiée sur demande.
3.3 Résidents de l'Union européenne
YMH Copilot ne cible pas activement les résidents de l'Union européenne. Tout résident UE qui choisit d'utiliser le service reconnaît le faire dans le cadre du droit marocain applicable.
4. Acceptation des CGU
L'inscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la Politique de Confidentialité. Une case à cocher dédiée est présente lors de la création du compte.
5. Service fourni
[CONTENU À COMPLÉTER — description fonctionnelle du service, niveau de service attendu, limitations connues]
6. Tarification et paiement
[CONTENU À COMPLÉTER — politique tarifaire, modalités de paiement, périodicité, clause de révision]
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de Confidentialité. Pour les clients agissant en qualité de responsables de traitement, un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible : voir DPA.
8. Propriété intellectuelle
[CONTENU À COMPLÉTER — droits sur la plateforme, licence d'usage, contenus client]
9. Responsabilité
[CONTENU À COMPLÉTER — limitations de responsabilité conformes au droit marocain]
10. Résiliation
[CONTENU À COMPLÉTER — modalités de résiliation, conséquences sur les données]
11. Modification des CGU
YMH se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle entraînera une notification et, le cas échéant, une nouvelle acceptation par l'utilisateur.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, sauf disposition légale contraire.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@ymhinnovation.com