Politique de Confidentialité
[CONTENU JURIDIQUE — À VALIDER PAR YOUNES / AVOCAT AVANT LIVE PROD] Ce document est un placeholder structurel publié pour les besoins du LIVE PROD. Le contenu juridique définitif doit être révisé et validé par le conseil juridique de YMH INNOVATION SARL et déclaré le cas échéant à la CNDP.
1. Responsable de traitement
YMH INNOVATION SARL, société à responsabilité limitée dont le siège est situé à Casablanca, Maroc. Voir Mentions légales pour les identifiants complets.
- DPO / Contact protection des données : dpo@ymhinnovation.com
- Déclaration CNDP : F211 n° [À COMPLÉTER APRÈS DÉPÔT]
2. Cadre juridique applicable
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service YMH Copilot est régi par la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et par les textes d'application pris par la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).
3. Données collectées
| Catégorie | Exemples | Finalité |
|---|---|---|
| Données d'identification | Nom, prénom, email, raison sociale | Création de compte, facturation |
| Données de connexion | Adresse IP, pays de connexion, user-agent | Sécurité, statistiques agrégées |
| Données d'usage | Conversations, documents téléversés | Fourniture du service |
| Données techniques | Logs serveur, métriques d'observabilité | Maintenance, sécurité |
4. Bases légales
[CONTENU À COMPLÉTER — bases légales conformes loi 09-08]
5. Durée de conservation
[CONTENU À COMPLÉTER — durées par catégorie de données]
6. Destinataires et sous-traitants
YMH peut faire appel à des sous-traitants pour la fourniture du service. La liste des sous-traitants ultérieurs est tenue à jour et communiquée aux clients souscrivant un Accord de Traitement des Données (DPA). Voir DPA.
7. Transferts hors Maroc
Certains sous-traitants sont localisés hors du Maroc. Les transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types et soumis à l'autorisation CNDP lorsque requis par la loi 09-08.
8. Droits des personnes
Conformément à la loi 09-08, les personnes concernées disposent des droits suivants :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit d'opposition (motif légitime)
- Droit à la radiation
- Droit à l'information
Pour exercer ces droits : dpo@ymhinnovation.com
9. Champ d'application territorial — Résidents de l'Union européenne
YMH Copilot ne cible pas activement les résidents de l'Union européenne. Le service n'est pas adapté au Règlement général sur la protection des données (RGPD) au sens de l'article 3 paragraphe 2. Tout résident UE utilisant le service le fait dans le cadre du droit marocain applicable.
10. Conformité décret n° 2-24-921 (IIV)
YMH Copilot n'est pas destiné aux Infrastructures d'Importance Vitale (IIV). Le filtre sectoriel à l'inscription empêche les structures concernées de souscrire à l'offre standard.
11. Cookies et traceurs
[CONTENU À COMPLÉTER — politique cookies, voir paramètres cookies du site]
12. Sécurité
[CONTENU À COMPLÉTER — mesures techniques et organisationnelles]
13. Notification en cas de violation
En cas de violation de données personnelles susceptible d'affecter de manière significative les personnes concernées, YMH notifie la CNDP et, le cas échéant, les personnes concernées, conformément à la loi 09-08.
14. Modification de la présente politique
La présente politique est susceptible d'évoluer. La version en vigueur est publiée sur cette page, avec mention de la date de dernière mise à jour.
15. Contact
Pour toute question relative à la présente politique : dpo@ymhinnovation.com