Data Processing Agreement (DPA)

Accord de traitement des données — YMH INNOVATION SARL

Template DPA

Le Data Processing Agreement (DPA) formalise les obligations de YMH INNOVATION SARL en tant que sous-traitant de vos données personnelles, conformément à la loi 09-08 et aux bonnes pratiques RGPD.

DPA Template — Sur demande

Le template DPA est disponible sur demande auprès de notre équipe juridique. Il couvre les clauses de traitement, de sécurité, de sous-traitance et de notification en cas de violation de données.

Demander le DPA par email

Ce que couvre le DPA

Périmètre des données traitées pour votre compte
Finalités et durées de traitement
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles
Liste des sous-traitants ultérieurs (Railway, Hetzner, Anthropic, OpenAI, Google, Cohere, LangFuse)
Procédure de notification en cas de violation de données (art. 24 loi 09-08)
Droit d'audit et d'inspection
Conditions de retour ou de suppression des données en fin de contrat

Contact

Pour toute demande relative au DPA ou à vos droits en tant que responsable de traitement : admin@ymhinnovation.com